J.O. 124 du 30 mai 2006
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Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'inscription du matelas ALOVA DM de la société ASKLE SANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0622085A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 21 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans la partie « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits à mémoire de forme » de la rubrique B. - Matelas ou surmatelas de classe II, après le code 1223423 est ajouté un nouveau produit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 33
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie